Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation de la plateforme DirectLoc, service de mise en relation directe entre locataires et propriétaires de biens immobiliers. La plateforme est accessible à l'adresse directloc.fr.

Article 2 — Service gratuit

La consultation des annonces, la création d'un dossier de candidature standard et la transmission au propriétaire sont entièrement gratuites. Aucun frais d'agence n'est facturé au locataire ou au propriétaire pour l'utilisation de base de la plateforme.

Article 3 — Pass Dossier Certifié & Prioritaire par IA

Le service « Pass Dossier Certifié & Prioritaire par IA » est une option payante proposée au locataire lors du dépôt de candidature. Cette option, facturée 14,90 € TTC, comprend :

• L'analyse automatique du dossier par intelligence artificielle, générant un score de fiabilité.
• La transmission instantanée du dossier au propriétaire par SMS et email.
• Le placement du dossier en haut de la pile de candidatures, devant les dossiers standards.

Cette option ne garantit pas l'acceptation de la candidature. Elle améliore la visibilité et la vitesse de traitement du dossier par le propriétaire.

Article 4 — Paiement

Le paiement du Pass Certifié s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires ne sont pas stockées par DirectLoc. Le paiement est validé immédiatement et le service est rendu instantanément.

Article 5 — Remboursement

Le Pass Dossier Certifié étant un service numérique pleinement exécuté dès l'envoi au propriétaire, il n'est pas rétractable ni remboursable, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 6 — Responsabilité

DirectLoc agit uniquement comme plateforme de mise en relation. La plateforme ne participe pas à la décision d'attribution du bien immobilier, qui relève de la seule responsabilité du propriétaire. DirectLoc ne saurait être tenue responsable des informations fournies par les locataires ou les propriétaires.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les pièces justificatives sont transmises au propriétaire concerné et ne sont pas partagées avec des tiers.

Article 8 — Modification des CGV

DirectLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.